L'investissement immobilier luxembourgeois en France devenu complexe

Les modifications successives de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg (avenants de 2014 et 2018, le second applicable depuis 2020) remettent en cause l'attractivité de la France.

Ce changement de cadre n'a pas diminué l'attrait luxembourgeois pour les investissements immobiliers européens.

Désormais, l'intérêt d'investir en France est à revoir à travers trois points :

• Des clauses anti-abus dans la convention fiscale bilatérale en limitent les avantages ;
• Les rescrits sont plus rarement accordés par l'administration luxembourgeoise ;
• La SCI française constitue un nouveau schéma de structuration de l'investissement immobilier.

I. La structuration SIF (fonds d'investissement spécialisé) / OPCI (organisme de placement collectif immobilier) n'est plus d'actualité

La convention fiscale a mis un terme à cette pratique lorsque l'actionnaire luxembourgeois détenait au moins 10 % du capital de l'OPCI.

Pour en savoir plus :

https://www.wort.lu/fr/economie/l-investissement-immobilier-touche-par-la-convention-fiscale-avec-la-france-5ab60d3fc1097cee25b85caa

II. La piste de la SCI française détenue par une société de capitaux luxembourgeoise (SA, SARL, SAS...)

Dans ce cas de figure, l'investisseur doit désormais se détacher de l'idée d'une fiscalité symbolique dans l'environnement politique et légal actuel.

L'imposition des revenus fonciers et des plus-values sur cession d'actifs aura lieu en France. La convention fiscale, qui reconnaît aux SCI le statut de résident, impose aussi une taxation luxembourgeoise, qui devrait normalement être éliminée par l'imputation, sur l'impôt luxembourgeois, d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français.

#Immobilier #Investissement #Luxembourg #France #SCI #Fiscalité #ConventionFiscale

Maître Saliha DEKHAR

Étude SD LAW – Luxembourg