Vice caché et défaut de conformité automobile au Luxembourg

L'achat d'un véhicule neuf comme d'occasion doit être exempt de vices cachés et conforme à ce qui a été convenu au contrat.

Contrairement aux idées reçues, les vendeurs particuliers doivent également répondre de ces obligations.

I. Distinction entre vice caché et défaut de conformité

Le vice caché ne doit pas être apparent (pour déceler la panne, un démontage ou une expertise est nécessaire). Il doit être suffisamment grave pour rendre la voiture impropre à son usage ou diminuer très fortement son usage, et enfin être antérieur à la vente.

Les véhicules neufs comme d'occasion sont concernés.

La difficulté est de distinguer le vice caché du défaut de conformité, qui recouvre toutes les différences entre ce qui a été livré et ce qui est prévu au contrat de vente.

Dans cette matière très technique et très évolutive, la jurisprudence joue un rôle considérable dans l'affinement des définitions respectives. Ainsi, la qualité de l'acheteur et le standing du véhicule sont des éléments à prendre en compte.

Exemples concrets de vices cachés admis par la jurisprudence :

• Consommation de carburant supérieure de 36 % à celle annoncée par le constructeur ;
• Oxydation profonde du dessous de caisse, susceptible d'entraîner la rupture de pièces et visible uniquement lorsque le véhicule est placé sur un pont ;
• Défaut de la pompe à huile ;
• Cassure d'un boulon de tête de bielle ;
• Déformation d'un longeron et de la traverse moteur ;
• Fissure du bloc moteur.

Exemples de défauts de conformité admis par les tribunaux :

• Sifflement provenant du tableau de bord d'un véhicule haut de gamme, alors que la brochure commerciale vantait le confort acoustique ;
• Voiture annoncée comme première main ;
• Niveau de finition différent de celui mentionné ;
• Reprogrammation du véhicule pour accroître sa puissance.

II. Pour en savoir plus

Découvrez l'interview de Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour :

Automobile : ces garanties qui peuvent rapporter gros [dossier] (lequotidien.lu)

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