Droit successoral
Le droit successoral régit les règles applicables à la transmission du patrimoine d’une personne après son décès. Il encadre notamment la rédaction du testament, son exécution, ainsi que l’inventaire successoral.
Ce domaine comprend également l’établissement de l’acte de notoriété, la déclaration de succession et la convention de partage, afin d’assurer une répartition équitable et juridiquement sécurisée des biens entre les héritiers.