Droit commercial
Le droit commercial regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables aux activités des entreprises et des sociétés. Il couvre notamment la constitution de toute forme de société, ainsi que les opérations de dissolution, de fusion et de scission.
Ce domaine inclut également toutes les modifications des statuts sociaux, la transmission d’entreprise, ainsi que les aspects juridiques liés aux crédits hypothécaires accordés dans le cadre des activités commerciales.
Le droit commercial vise à sécuriser les opérations économiques et à encadrer la vie juridique des entreprises.