Le droit immobilier regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables aux biens immobiliers et aux opérations qui les concernent. Il encadre notamment les opérations de vente et d’achat, y compris la vente en état futur d’achèvement (VEFA) avec acte de base, ainsi que l’adjudication publique.

Ce domaine couvre également des actes juridiques tels que l’ouverture de crédit avec inscription hypothécaire, l’échange, la donation, le partage et la cession de biens immobiliers. Il règle aussi les droits réels immobiliers comme la servitude, le démembrement de propriété (usufruit), l’emphytéose et le droit de superficie.

Enfin, le droit immobilier encadre le contrat de bail, qui définit les droits et obligations du bailleur et du locataire.