Bail commercial au Luxembourg : retour de la spéculation sur la sous-location

Depuis 2018, la loi luxembourgeoise ne permettait plus au locataire d'un bail commercial de sous-louer ses locaux en réalisant un bénéfice.

Il était ainsi courant, à Luxembourg-Ville par exemple, que des sociétés commerciales sous-louent jusqu'à trois fois le prix payé au bailleur.

Or, dans une décision du 23 décembre 2022, la Cour constitutionnelle luxembourgeoise a remis en cause ce principe qui prohibait une telle spéculation.

La sous-location : source de spéculation immobilière avec des loyers déplafonnés ?

Pour en savoir plus, découvrez l'article de Me Saliha DEKHAR :

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7018852820254629888

À ce sujet, découvrez l'interview de Me Saliha DEKHAR dans le magazine Paperjam :

La spéculation par la sous-location remise sur le tapis par la justice | Paperjam News

#Luxembourg #BailCommercial #SousLocation #Spéculation #Loyer #Bailleur #Locataire

Maître Saliha DEKHAR

Étude SD LAW – Luxembourg