Tout savoir sur la Fiche d’information standardisée européenne
05 FEV. 2019 | PROPOSE PAR NOTRE PARTENAIRE ING LUXEMBOURG
Depuis le 23 décembre 2016, tous les organismes de crédit au Luxembourg sont tenus de fournir à l’emprunteur un certain nombre d’informations standardisées au niveau de l’Union européenne. Quelles sont-elles et en quoi protègent-elles mieux le consommateur lorsque celui-ci contracte un crédit immobilier ?
Pour répondre à ces questions, il convient d’expliquer au préalable le contexte général. La Fiche d’information standardisée européenne (FISE), qui reprend les informations évoquées ci-dessus, fait partie de l’arsenal juridique introduit par la Directive européenne 2014/17/UE sur le crédit immobilier, appelée Directive MCD (pour Mortgage Credit Directive) et transposée en droit luxembourgeois par la Loi du 23 décembre 2016. Celle-ci a pour objectif d’unifier les règles européennes sur le marché résidentiel européen et de rendre le secteur plus transparent et plus concurrentiel.
Aujourd’hui, grâce à cette directive, les consommateurs européens désireux de contracter un prêt immobilier ont droit à une meilleure information avant de signer le contrat de crédit, bénéficient d’un droit de réflexion ou de rétractation avant ou après la signature du contrat de crédit et peuvent plus facilement procéder à des remboursements anticipés.
Un délai de réflexion de 14 jours et une limitation des pénalités
Ainsi, la directive européenne fixe un délai de réflexion minimum de 7 jours pour tout consommateur qui reçoit une proposition de prêt hypothécaire. Suivant le choix des États membres, ce délai peut s’exprimer soit avant la conclusion du contrat de crédit, soit après la conclusion du contrat de crédit, soit par une combinaison des deux systèmes. Au Luxembourg, vous avez un délai de réflexion de 14 jours pour valider ou non l’offre de crédit que vous a proposée la banque. Une fois que vous avez signé le contrat, vous ne pouvez plus vous rétracter.
La Directive européenne donne également la possibilité aux États membres d’encadrer les indemnités dues en cas de remboursement anticipé. Au Luxembourg, si vous avez contracté un prêt en vue de l’acquisition d’une habitation effective et principale pendant une période ininterrompue de deux ans au moins, l’indemnité dévolue à la banque ne peut pas dépasser les 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé lors de chaque remboursement anticipé 1.
A noter que malgré l’entrée en vigueur de la Loi fin décembre 2016, ses dispositions sont applicables à tous les contrats de crédit conclus depuis le 21 mars 2016, date limite de transposition en droit national de la directive européenne.
Concrètement, cette fiche doit, entre autres, contenir les informations suivantes :
> votre identité et la durée de validité de l’offre ;
> les coordonnées de l’organisme prêteur et, le cas échéant, de l’intermédiaire de crédit ;
> les principales caractéristiques du prêt (montant, durée, type de prêt, type de taux d’intérêt applicable, montant total à rembourser, garantie...) ;
> les taux d’intérêt et autres frais (taux débiteur du crédit et l’ensemble des frais directement ou indirectement lié à cette offre) ;
> le nombre et la périodicité de chaque versement ;
> le montant de chaque versement ;
> l’échéancier indicatif des amortissements précisant, pour chaque échéance, la répartition entre capital à rembourser, intérêts et frais à payer ainsi que le montant restant dû à l’issue de cette échéance ;
> les obligations supplémentaires que vous devez respecter pour bénéficier de l’offre de crédit (domiciliation de salaires, souscription d’un produit ou d’un service...) ;
> les conditions de remboursement anticipé ;
> les conséquences d’un non-respect des engagements du contrat de prêt comme un retard de paiement, un défaut de paiement ou une non-domiciliation des revenus si celle-ci était spécifiée dans le contrat de crédit.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la page www.ing.lu/immo ou à nous rendre visite en agence.
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1. A noter que malgré l’entrée en vigueur de la Loi fin décembre 2016, ses dispositions sont applicables à tous les contrats de crédit conclu depuis le 21 mars 2016, date limite de transposition en droit national de la directive européenne.