Fichier clients : secret professionnel et vol d’actif
Le fichier clients est l’un des actifs les plus précieux d’une société. Quand un salarié quitte son entreprise en l’emportant, la question juridique dépasse le simple défaut de loyauté. C’est une infraction pénale, un vol de données qui met à mal l’économie de l’entreprise et le secret des affaires.
Le Quotidien a relayé une affaire plaidée devant le tribunal correctionnel de Luxembourg par Me DEKHAR pour le compte de l’entreprise victime du vol d’actifs. Une ancienne responsable commerciale était poursuivie par son ex-employeur, une société de vente d’engins de chantier, pour violation du secret professionnel et vol du fichier clients. L’employeur lui reprochait d’avoir utilisé ce fichier pour exercer une activité concurrente, après avoir démissionné et rejoint une société du même secteur. La prévenue contestait les faits.
Cette affaire pose des questions que rencontrent de nombreuses entreprises luxembourgeoises. Le salarié reste tenu d’une obligation de loyauté pendant le contrat (article L.121-7 du Code du travail) et d’une obligation de confidentialité après sa fin, même sans clause écrite. En cas de manquement, l’employeur peut engager la responsabilité civile du salarié.
Depuis la loi du 26 juin 2019, entrée en vigueur le 2 juillet 2019, une base de données clients peut aussi constituer un secret d’affaires. Elle doit pour cela être secrète, avoir une valeur commerciale du fait de ce caractère secret, et avoir fait l’objet de mesures raisonnables de protection. L’employeur peut alors demander en justice des mesures d’interdiction, des dommages et intérêts et des mesures correctives. L’action se prescrit par deux ans.
La défense invoque souvent qu’une liste de clients n’a rien de secret, car elle peut figurer dans un annuaire professionnel ou dans des documents de garantie. Le caractère secret du fichier, et les preuves de sa soustraction, sont donc au cœur du débat. Pour l’employeur, trois réflexes protègent ses droits : limiter l’accès au fichier, rappeler par écrit l’obligation de confidentialité, et conserver les traces informatiques.
Lorsqu’un fichier clients quitte l’entreprise avec un ancien collaborateur, les éléments de preuve se conservent d’autant mieux que l’on agit tôt. L’Étude SD LAW accompagne les sociétés dans l’analyse de ces situations, sur le terrain civil comme pénal.
Pour lire l’affaire : https://lequotidien.lu/police-justice/poursuivie-pour-violation-du-secret-professionnel-elle-a-siphonne-le-fichier-clients/
Maître Saliha DEKHAR
Étude SD LAW – Luxembourg
#SecretProfessionnel #SecretDAffaires #FichierClients #DroitPénalDesAffaires #Luxembourg #ÉtudeSDLaw