IMMOBILIER: RETOUR DE LA SPECULATION POUR LA SOUS-LOCATION!
IMMOBILIER: RETOUR DE LA SPECULATION POUR LA SOUS-LOCATION!
Depuis 2018, la loi Luxembourgeoise ne permettait plus aux locataires d'un bail commercial de sous-louer ses locaux en générant un bénéfice.
Il était ainsi courant, à Luxembourg-ville par exemple, que des sociétés commerciales sous-louent jusqu'à 3 fois le prix payé au bailleur.
Or, dans une décision du 23 décembre 2022 la Cour Constitutionnelle luxembourgeoise a remis en cause ce principe prohibant une telle spéculation.
La sous-location : source de spéculation immobilière avec des loyers déplafonnés?
- Pour en savoir plus, découvrez l'article de Me Saliha DEKHAR:
https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7018852820254629888
- A ce sujet, découvrez l'interview de Me Saliha DEKHAR dans le magazine PAPERJAM:
La spéculation par la sous-location remise sur le tapis par la justice | Paperjam News
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Maître Saliha DEKHAR
Etude SD LAW - LUXEMBOURG
