L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER LUXEMBOURGEOIS EN FRANCE DEVENU COMPLEXE

Les modifications successives (2017 & 2020) de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg remettent en cause l'attractivité de la France.

Ce changement de cadre n'a pas diminué l'attrait luxembourgeois pour les investissements immobiliers européen.

Désormais l'intérêt d'investir vers la France est à revoir à travers 3 points:

• Des clauses anti abus dans la convention fiscale bilatérale qui en limitent ses avantages;

• les rescrits sont plus rarement accordés par l'administration luxembourgeoise ;

• La SCI française comme nouveau schéma de structuration de l'investissement immobilier.

I. La structuration SIF (Fonds d'investissement spécialisé) /OPCI (Organisme de Placement collectif financier) n'est plus d'actualité puisque la convention fiscale a mis un terme à cette pratique lorsque l'actionnaire luxembourgeois détenait au moins 10% du capital de l'OPCI (Organisme de Placement collectif financier).

Pour en savoir plus:

https://www.wort.lu/fr/economie/l-investissement-immobilier-touche-par-la-convention-fiscale-avec-la-france-5ab60d3fc1097cee25b85caa

II. La piste de la SCI française détenue par une société de capitaux luxembourgeoise (SA ,SARL, SAS...)

Dans ce cas de figure l'investisseur doit désormais se détacher de l'idée d'une fiscalité symbolique dans l'environnement politique et légal actuel.

L'imposition des revenus fonciers et des plus-values sur cession des actifs auront lieu en France. La convention fiscale qui reconnait aux SCI le statut de résident impose aussi une taxation luxembourgeoise qui normalement devrait être éliminé par l'imputation sur l'impôt luxembourgeois d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français.

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Maître Saliha DEKHAR

Etude SD LAW - LUXEMBOURG