LUXEMBOURG: VICE CACHE ET DEFAUT DE CONFORMITE AUTOMOBILE

L'achat d'un véhicule neuf comme d'occasion doit être exempt de vices cachés et être conforme à ce qui était convenu au contrat.

Contrairement aux idées reçues les vendeurs particuliers doivent également répondre à ces obligations.

I. DISTINCTION ENTRE VICE CACHE ET DEFAUT DE CONFORMITE :

Le vice caché ne doit pas être apparent ( pour déceler la panne un démontage ou une expertise est nécessaire), il doit être suffisamment grave rendre la voiture impropre à son usage ou diminuer très fortement son usage, et enfin être antérieur à la vente.

Les véhicules neufs comme d'occasion sont concernés.

La difficulté est de distinguer le vice caché du défaut de conformité qui constitue toutes les différences entre ce qui a été livré et ce qui est prévu au contrat de vente.

Dans cette matière très technique et très évolutive la jurisprudence joue un rôle considérable dans l'affinement des définitions respectives. Ainsi la qualité de l'acheteur, le standing du véhicules sont des éléments à prendre en compte.

Voici des exemples concrets de vices cachés admis par la jurisprudence:

• Consommation d’essence supérieure de 36% à celle mentionnée par le constructeur ,

• L'oxydation profonde du dessous de caisse susceptible d’entraîner la rupture de pièces qui n’est visible qu’une fois que le véhicule a été placé sur un pont;

• Défaut de la pompe à huile;

• Cassure d’un boulon de tête de bielle ,

• Déformation d’un longeron et de la traverse moteur;

• Fissure du bloc moteur;

Voici quelques exemples de défaut de conformité admis par les tribunaux:

• Sifflement provenant du tableau de bord d'un véhicule haut de gamme, alors que la brochure commerciale vantait les mérites du confort sonore;
• Voiture annoncée comme première main;
• Niveau de finition différent de celui mentionné;
• Reprogrammation du véhicule pour accroître sa puissance.

Pour en savoir plus, découvrez l'interview de Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour:

Automobile : ces garanties qui peuvent rapporter gros [dossier] (lequotidien.lu)