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          Cogoni Luana

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          Constats

          L’huissier de justice peut procéder à des constats. Il rédige alors un exploit dans lequel il décrit objectivement une situation ou un évènement : état des lieux, constat de dégâts divers, tirage de loteries, etc. Cette documentation professionnelle est souvent une grande aide lors de procès en justice. L’huissier est mandaté par la personne qui veut faire établir un constat, par un avocat ou par un juge. Les constats de l’huissier de justice font foi jusqu’à preuve du contraire.

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