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A propos de EFTA Court (Cour AELE)

The EFTA Court fulfils the judicial function within the EFTA system, interpreting the Agreement on the European Economic Area with regard to the EFTA States party to the Agreement. At present those EFTA States are Iceland, Liechtenstein and Norway ...

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  • Nace : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale (84120)
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