Droit immobilier
- Vente – Achat
- Vente en état futur d’achèvement avec acte de base
- Adjudication publique (volontaire et forcée)
- Ouverture de crédit avec inscription hypothécaire
- Echange
- Donation
- Partage
- Cession
- Servitude
- Démembrement de propriété, constitution d’usufruit
- Emphytéose et droit de superficie
- Contrat de bail
