La Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et le suicide assisté a pour rôle d’être la garante de la bonne application de cette loi sur l’euthanasie.

Elle établit les formulaires d’enregistrement à compléter par les médecins chaque fois qu’ils ont pratiqué une euthanasie, afin de pouvoir les examiner et de vérifier si l’euthanasie a été effectuée selon les conditions et les procédures prévues par la loi.

La Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation établit aussi tous les deux ans un rapport à l’intention de la Chambre des Députés sur l’application de loi. Elle peut, le cas échéant, y formuler des recommandations.

Finalement, la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation procède à l’enregistrement systématique des dispositions de fin de vie. Elle informe le médecin prenant en charge un malade en fin de vie si des dispositions de fin de vie sont enregistrées et lui donne le cas échéant, accès à celles-ci.