Rédaction et signification d'actes de procédures
L’huissier de justice est seul compétent pour la signification de vos actes de procédures. L’huissier de justice est mandaté par le requérant ou par son avocat. Nous sommes compétents pour la signification de vos actes sur le territoire de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
Il faut faire la différence entre actes judiciaires où l’intervention de l’huissier de justice est rendue obligatoire par la loi et actes extra-judiciaires où l’intervention de l’huissier de justice est facultative mais fortement recommandée.
Les actes judiciaires sont les citations, les assignations, les significations de jugements divers ainsi que tout acte de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice, etc.
Les actes extra-judiciaires sont par exemple les sommations de payer, les sommations de faire ou de ne pas faire, les sommations de remettre, etc.
Il est préférable de vous mettre en rapport avec l’huissier qui pourra vous conseiller en fonction du problème spécifique que vous avez.
Il a pour devoir de faire respecter la décision de judicaire et détient le monopole en cette matière.