Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’une intervention sous forme de prêt de création ou de transmission les PME nouvellement créées ou reprises, indépendamment de leur forme juridique.

Les bénéficiaires doivent être en possession d’une autorisation d’établissement valable de la part du ministère de l’Économie. Ils doivent présenter un plan d’affaires et un plan de financement. Une mise de fonds propres d’au moins 15 % de la base éligible est demandée.

Sont exclus du bénéfice du prêt de création les créateurs d’entreprises déjà établis, ainsi que les activités non soumises à une autorisation ministérielle au sens de la loi du 2 septembre 2011 (loi d’établissement).

Peuvent cependant bénéficier d’un prêt de transmission les promoteurs déjà établis.

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