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Dans quel cas dois-je faire appel à un avocat pour ma société ?

Le droit des affaires est une partie du droit privé qui regroupe toutes les catégories de droits qui se rapportent aux activités industrielles et commerciales. C’est donc un domaine large. Cela amène ainsi les avocats à se spécialiser dans une catégorie précise.

Avant de choisir son défenseur, il faut donc d’abord identifier à quel type de droit se rapporte votre problème. 

Le droit des sociétés

Les avocats spécialisés dans le droit des sociétés accompagnent et conseillent leurs clients dans la création et la liquidation de leur société mais aussi dans le fonctionnement général de celle-ci. Ainsi, si vous avez des soucis concernant l’acquisition d’une entreprise, la restructuration de votre société, les procédures de liquidation, la cessation de votre activité, les conventions entre actionnaires, les échanges commerciaux, les exportations et importations de produits, ou encore les domiciliations de société, c’est vers cette catégorie d’avocat qu’il vous faudra vous tourner.
 

Le droit commercial

Il comprend l’ensemble des dispositions législatives concernant les problèmes commerciaux, et notamment la résolution des litiges des actes commerciaux, ainsi que la rédaction des contrats touchant ce domaine. Si vous avez des soucis en rapport avec un contrat ou l’une de ses clauses, c’est vers un avocat spécialisé dans ce droit qu’il faut vous diriger.
 

Le droit de la concurrence

Celui-ci concerne le maintien des règles de la concurrence. Il s’agit, entre autres, de la législation concernant : les heures d’ouverture des magasins, le respect de la réglementation de certaines pratiques commerciales, l’interdiction de vendre à perte, la concurrence déloyale, la publicité trompeuse, la liberté des prix, les cartels et les positions dominantes.
 

Le droit bancaire et financier

Il régit les activités des banques et les limites de leurs actions. Ainsi, ce droit est réservé à ceux qui connaissent des problèmes avec leur établissement bancaire,  notamment en termes de placements ou de transactions. Il permet également aux professionnels du secteur financier de faire appel à un avocat en cas de litige avec leurs clients.
 

Le droit de la propriété intellectuelle

Il sécurise vos travaux et tout ce qui concerne la propriété intellectuelle : les droits d’auteurs, les brevets (licences de brevets, etc.), les marques (dépôts au Luxembourg et à l’international, contrefaçons, etc.), les dessins et modèles, etc. Les avocats de droit à la propriété intellectuelle peuvent également rédiger des contrats d’artiste, d’édition, etc.
 

Le droit de la consommation

Le droit de la consommation détermine les lois entre consommateurs et professionnels. Il sert notamment à protéger les acheteurs des pratiques abusives de certaines entreprises. Cela concerne la sécurité des produits et services, les règles publicitaires ou encore les règles en matière d’étiquetage.
 

Le droit du travail

Ce droit ne fait pas partie du droit des affaires mais du droit social. Il est également utile pour les sociétés car il se définit comme régissant tout ce qui concerne les litiges portant sur les relations entre employés et employeurs (absence, licenciement, salaire, harcèlement, titre de séjour, représentation du personnel, etc.). Il permet de déterminer les droits et obligations de chaque partie prenante et d’accompagner chaque étape de la relation de travail (embauche, rédaction du contrat de travail, rupture de celui-ci, etc.).

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